Conditions Générales de Vente de V CAPMEIL

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Dans le but de sécuriser les relations entre V CAPMEIL et ses clients et partenaires sur le plan juridique, nous vous demandons de prendre connaissance des conditions générales de vente suivantes. Celles-ci régissent les obligations contractuelles de chaque partie. LE CLIENT d'une part et la société V CAPMEIL d'autre part.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout client de V CAPMEIL reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec V CAPMEIL.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les C.G.V ») définissent les droits et obligations qui unissent la société V CAPMEIL, spécialisé dans la décoration et le design d'espace (ci-après « la Société » ou sa dénomination) d'une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s) (ci-après « LE CLIENT ») d'autre part, souhaitant effectuer une commande de prestation de services, décrites à l'article 4, proposées par contact direct ou via le site www.capmeildesign.com (« le Site »).
Les « CGV » entrent en vigueur dès leur apparition sur le site internet de La Société et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout client.
Les « CGV » sont portées à la connaissance du Client avant qu'il commande une prestation et sont accessibles sur le Site.
Les présentes « CGV » pouvant faire l'objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par LE CLIENT, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par la Société au Client.
Les coordonnées de V CAPMEIL. SA au capital de 1000 euros dont le siège social est à ST SIFFRET 30700- France- immatriculée au Registre du commerce de Nîmes sous le numéro 879382703. (ci-après la « Société » ou « V CAPMEIL») sont les suivantes : RUE DU RANC 30700 ST SIFFRET tel : 0607502643
capmeildesign@gmail.com La société est représentée par Véronique Capmeil.

Article 2 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Tout client de V CAPMEIL reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d'avoir signé le devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec V CAPMEIL.
La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel LE CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Toute signature d'un devis « V CAPMEIL» établi par la Société sur la base des informations fournies par LE CLIENT vaut acceptation des présentes conditions et engage contractuellement les 2 parties de façon définitive, sous réserve de l'article 11 et 13.
Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par la société au client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d'une prestation.

Article 3 : SITE INTERNET
La société se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis.
Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Concernant les liens vers le site, la Société n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés au sien par le biais de liens hypertextes, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent. Tous liens hypertextes d'un site Internet vers ce site devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la société V CAPMEIL.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. En cliquant sur ces liens, LE CLIENT sortira du site www.capmeildesign.com.
Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Cookies
Lors de la consultation du site www.capmeildesign.com. Des informations relatives à la navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur le terminal du client (ordinateur, tablette, smartphone, etc).
L'utilisation des cookies a pour seul but de faciliter la navigation de l'utilisateur sur le site et la société s'engage à ne traiter ces informations collectées qu'exclusivement pour les besoins de « V CAPMEIL» et dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » (Article 16). En naviguant sur le site. LE CLIENT en accepte expressément leurs utilisations.
L'utilisateur peut refuser ou désactiver de manière ponctuelle les cookies par un paramétrage approprié de son navigateur ; Tout paramétrage sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

 

Article 4 : PRESTATIONS
V CAPMEIL propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier), d'aménagement intérieur/extérieur et de shopping)
- Rendez-vous et conseils à domicile :
Visite conseil au domicile du client. Entretiens avec LE CLIENT sur ses attentes et envies. Conseils et définition plus détaillée du projet décoration.
Compte rendu détaillé envoyé au plus tard 7 jours après la visite.
- Planches d'inspiration et/ou ambiances : Planches d'inspiration ou d'ambiances proposées au client suite à la visite, si cette formule est choisie.
- Plans d'aménagement 3D : Proposition de plan d'aménagement et d'agencement de l'habitat du client selon le projet de décoration.
- Shopping List : Proposition sous forme de liste de mobiliers, luminaires et accessoires destinés à servir le projet de décoration.
- Shopping : Présélection de mobilier/luminaires/accessoires avec le client. Achat par V CAPMEIL au nom et aux frais du client. En option, mise en place des éléments de décoration ou de mobilier avec montage des meubles.
- Prestations à distance - E-déco :
Après un premier échange téléphonique et l'envoi d'éléments du client (photos, côtes, plans etc....) la prestation comprend l'envoi de planches tendances pour valider un style.
- En option et après validation d'une planche, l'envoi d'un plan d'aménagement et de visuels 3D permettant de mieux visualiser le rendu dans l'espace.
- En option et après validation du plan, un listing d'achat des mobiliers, luminaires, décorations présentées dans la proposition
- Prestations d’animation 3D pour une meilleure compréhension du projet.
- Prestations « Suivi des travaux » : Coordination et suivi du chantier d’architecture et de décoration d’intérieur d'un point de vue esthétique.

 

Article 5 - PRESTATAIRE EXTERIEUR & ASSISTANCE AUX TRAVAUX
V CAPMEIL n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Lorsque V CAPMEIL fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. LE CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par V CAPMEIL ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de V CAPMEIL ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par V CAPMEIL sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d'effectuer ses propres plans.
Lorsque l'intervention de V CAPMEIL consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment, LE CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Ainsi, les devis concernant les travaux seront directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par V CAPMEIL. Si V CAPMEIL est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi esthétique des réalisations auprès des différents prestataires, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, dommages directs ou indirects imputables à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de V CAPMEIL.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc...).
En cas de litige, LE CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 

Article 6 : Responsabilité et engagement de la Société et du client
Les prestations que V CAPMEIL réalise ne sont soumises qu'à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que sa responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une prestation. Est exclue l'indemnisation des dommages indirects subis par LE CLIENT. V CAPMEIL ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par LE CLIENT de ses obligations.

La Société s’engage à :
Tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client conformément au devis établi.
Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné.
Prévenir LE CLIENT en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations, le respect des délais ou la bonne conduite du chantier, si cette prestation fait partie du devis.
Faire part à son Client régulièrement de l'avancée de ses réalisations.
Conseiller LE CLIENT et le guider dans ses choix, concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projet si LE CLIENT en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par LE CLIENT.
V CAPMEIL s'engage à préserver l’identité du lieu et du client.

LE CLIENT s'engage à :
Commenter et valider les propositions faites par la Société, étapes indispensables à l'avancement du projet.
Respecter l'ordre et le délai de livraison des éléments du projet, livrables et services, par la Société ; il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée d’éléments du projet, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l'appréciation de la Société.
Prévenir la Société de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service de V CAPMEIL, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par la Société.
Mettre à disposition de la Société les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations
Autoriser la Société à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d'utilisation à des fins promotionnelles. V CAPMEIL pourra reproduire et modifier ces photos et les illustrations éventuelles en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site Internet, web, catalogues ou autres supports commerciaux etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d'auteur, et sur le territoire du monde.
Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du client entraînera une surfacturation que la Société devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis supplémentaire qui devra être signé, avant toute exécution.
En cas de suivi de chantier, toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entraînera l'incapacité de la Société à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée.
Une fois les planches d'inspiration ou d’ambiance, plans d'aménagement à l'échelle, croquis et/ou dessins en 3D. dossier d'avant-projet définitif remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à la Société des arguments subjectifs (de goût) visant à justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations livrées et pour lesquelles il s'est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de la Société, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
“Ces documents sont des propositions d'idées d’aménagement mais ne sont ni des plans techniques, ni des plans d’exécution. La Société n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier les côtes et leur faisabilité par des artisans compétents ou tout autre professionnel du bâtiment.
En fonction de la prestation, une liste de shopping (« achat ») concernant le mobilier, les luminaires, les accessoires... avec référence, fournisseur et prix TTC peut aussi être remis :
- Toute commande passée par LE CLIENT auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires, ou des accessoires figurant sur cette liste de shopping (achat) n’engage nullement la responsabilité de la Société, en cas de manquements contractuels, produits hors stocks, retards de livraison, augmentations de prix, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels LE CLIENT ferait appel. LE CLIENT est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d’un tiers.
- Dans le cas où la Société effectuerait des achats pour le compte du Client. LE CLIENT sera redevable de la TVA appliquée sur les produits achetés par la Société pour son compte. LE CLIENT s’engage à s’acquitter du montant de ces achats, avant qu’ils ne soient effectués par la Société qui se réserve le droit de facturer ce service au Client, y compris des frais de déplacement.
Zone d'intervention de V CAPMEIL et déplacements inclus dans le prix total du devis :
Paris & RP (75-92-94-78) - Vaucluse (84) Gard (30)
Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement (indemnité kilométrique : 0,50 cts/km) et d'hébergement s'il y a lieu, seront facturés au Client sur présentation des justificatifs.

 

Article 7 : DELAIS D'EXECUTION
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués sur le Site ou au client en début de prestation.
Ces délais sont susceptibles d'évoluer en cours de projet, en fonction des changements sollicités par LE CLIENT, de sa disponibilité et/ou de ses délais de validation, certaines prestations donnant lieu à la remise de différents livrables, soumis au Client.
La fin de la prestation intervient à la remise du dernier livrable qui incombe à la Société.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de V CAPMEIL.

 

Article 8 : TARIFS APPLICABLES
Les tarifs applicables aux différentes prestations sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis et/ou via le site internet de la Société.
Le devis qui sera présenté au Client sera valable un mois à partir de la date de celui-ci.
Les prix pratiqués par V CAPMEIL proposés sur ces devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Tous les prix sont indiqués en euros H.T auxquels s'ajoutent une TVA de 20 %.
V CAPMEIL est assujettie à une TVA de 20%.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande.
Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d'un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d'étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l'issue d'une Prestation, et qui n'étaient pas connues par la Société et/ou LE CLIENT en début de Prestation.

 

Article 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement des prestations de conseil de V CAPMEIL s'effectue selon les modalités suivantes (sauf disposition contraires précisées sur le devis) :
- Visite Conseils à domicile : Versement de l'intégralité du montant de la prestation conseils à l'issue du rendez-vous. Dans le cas d'un accord sur une des prestations proposées lors du rendez-vous, ce versement viendra en déduction du montant final du devis signé.
- Planches d'inspiration et/ou ambiances : Acompte de 50% du montant de cette prestation exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par LE CLIENT dès la remise des planches, soit par voie électronique, soit par rendez-vous.
- Plans d'aménagement 3D : Acompte de 50% du montant de cette prestation exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par LE CLIENT dès la remise des plans d’aménagement conceptuels.
- Shopping List : Versement de l’intégralité du montant de la prestation dès la validation de l’une de planches d’ambiance.
- Shopping : Versement de l’intégralité des fonds nécessaires aux achats au nom du client avant déplacement de la Société. Aucune avance ne pourra être faite.
- Prestations de à distance : Versement de l'intégralité du montant de la prestation à la signature du devis, avec remise de facture.
- Prestations « Suivi de travaux » : Versement de 50 % du montant de la prestation à la moitié de travaux et versement du solde le jour de la fin de chantier.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseils.
Le paiement des prestations de V CAPMEIL, s'effectue soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire ou par virement à l'ordre de V CAPMEIL, dont les coordonnées figureront sur le devis.

 

Article 10 : RETARD DE REGLEMENT
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement, par LE CLIENT, de pénalités de retard au taux d'intérêt légal, fixées par la loi. En application de l'article L.441 -6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société. En outre, la Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte pour de de retard. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Dans le cas où la Société peut démontrer l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice.
La Société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement.

 

Article 11 - LIVRAISON & FIN DE CONTRAT
Le contrat prendra fin à la date de livraison de l'intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et que LE CLIENT se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l'objet d'un nouveau contrat régi par les mêmes conditions que le précédent.

 

Article 12 : DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L.221 -18 du Code de la Consommation LE CLIENT (hors professionnels visés à l’article 10) dispose à compter de la signature du devis pour une prestation de services, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du Client.
LE CLIENT notifie sa décision de rétractation par envoi d'un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées indiquées à l'article 1. En cas de rétractation, la Société rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par LE CLIENT, sauf accord exprès du Client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si LE CLIENT souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, la Société doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. LE CLIENT est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
LE CLIENT, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

 

Article 13 -RESILIATION-ANNULATION-SUSPENSION DE CONTRAT
A l’initiative du Client :
L'annulation par LE CLIENT de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 8 (droit de rétractation). A défaut la Société conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l'annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l'annulation est due par LE CLIENT, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute de la Société, les sommes versées à la Société à titre d'acomptes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
Dans la mesure où LE CLIENT aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par la Société, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
A l’initiative de la Société :
En cas de résiliation à l’initiative de la Société, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par LE CLIENT, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l'article 7). Dans le cas contraire la Société s’engage à rembourser LE CLIENT du montant trop-perçu, dans les mêmes délais.
La Société se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre la réalisation de tout ou partie des Prestations en cas de force majeure ou en case de demande abusive du Client, de demande de prestation de service non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas des compétences de la Société, de prestation nuisant à la qualité du travail de la Société, de prestation non exécutable dans le délai imparti, de prestation non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par la Société.
En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par LE CLIENT d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

 

Article 14 - FORCE MAJEURE
Les délais d’exécution de la prestation convenue seront respectés sauf cas de force majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de chacune des parties.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de V CAPMEIL et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa prestation de service.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
Si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.
Dans le cas où l'accord est résilié par LE CLIENT pour cause de force majeure, LE CLIENT doit verser à V CAPMEIL tous les montants déjà dus jusqu'à la date de résiliation.

 

Article 15 : ASSURANCE
V CAPMEIL a souscrit auprès de LCL une assurance Multirisque Professionnelle N° 78699P904. 
Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande. LE CLIENT devra lui-même s'assurer que les prestataires qu'il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Article 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le droit de propriété intellectuelle de V CAPMEIL sur ses réalisations trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par V CAPMEIL, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un devis ou contrat.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet ou tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété exclusive de V CAPMEIL.
Toute représentation, altération, modification ou reproduction totale ou partielle de supports par quelque procédé que ce soit, appartenant à V CAPMEIL et sans autorisation préalable de V CAPMEIL est interdite et constituerait une contrefaçon, dont les sanctions sont visées aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Tous les documents fournis et transmis lors d'une prestation sont destinés à l'usage personnel du Client. LE CLIENT s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

 

Article 17 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
V CAPMEIL est une entreprise de droit Français.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et la loi applicable aux relations contractuelles entre V CAPMEIL et les Clients est la loi Française.
Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et LE CLIENT relativement à l'exécution d'une Prestation et plus généralement à la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales et qui n'aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
Le tribunal compétent sera celui du Siège de la société V CAPMEIL (Tribunal de NIMES 30000).
LE CLIENT consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

 

Article 18 - PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Le formulaire de contact du site V CAPMEIL collecte sous format électronique les données nominative (nom. prénom, numéro de téléphone et adresse email) que LE CLIENT a bien voulu communiquer.
Ces données personnelles ont pour but d'entrer en contact via téléphone ou e-mail avec l'utilisateur et de lui proposer les services requis.
Les données du questionnaire en ligne sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire LE CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.
L'ensemble de ces données personnelles collectées ne sont pas utilisées à d'autres fins.
Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, LE CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : V CAPMEIL - Mme Véronique Capmeil - Rue du Ranc – 30700 ST SIFFRET ou en envoyant un e-mail à : capmeildesign@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente ont été réalisées à St Siffret le 18 février 2023 et s'appliquent à compter de la date de la mise en ligne du site de la société V CAPMEIL. Date de la dernière mise à jour des CGV : 17/10/2021.